🏛️ Recouvrement de créances contre une personne publique : comprendre pour mieux agir Beaucoup d’entreprises se sentent démunies lorsqu’elles sont confrontées à des délais de paiement anormalement longs ou à des impayés de la part d’une collectivité, d’un hôpital ou d’un établissement public.
Et pour cause : recouvrer une créance contre une personne publique ne relève pas du droit privé classique.
⚖️ Les organismes publics bénéficient d’un régime juridique dérogatoire, fondé sur les principes de continuité du service public et d’immunité d’exécution. Concrètement : Impossible de pratiquer une saisie sur leurs comptes bancaires, Les relances doivent passer par des procédures spécifiques, Et les recours relèvent souvent de la juridiction administrative, non du juge civil
💡 Pour les entreprises, la clé est l’anticipation.
Tout commence dès la rédaction du contrat :
Clauses de facturation claires,
Délais de paiement encadrés,
Mention des pénalités et intérêts moratoires.
Ensuite, un suivi rigoureux et une mise en demeure formalisée adressée à l’ordonnateur sont indispensables avant toute action.
En cas d’échec, le recours indemnitaire ou le référé provision devant le juge administratif peuvent permettre d’obtenir rapidement une décision exécutoire.
🧩 Recouvrer face à l’administration, c’est avant tout conjuguer droit, méthode et diplomatie.
Il s’agit de défendre les intérêts de l’entreprise tout en préservant la relation avec un partenaire institutionnel essentiel.
Chez Cabinet Care Recouvrement, nous accompagnons les entreprises dans la gestion et le recouvrement de leurs créances publiques, en alliant expertise juridique et pragmatisme opérationnel.
Cabinet Care Recouvrement
