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Impayés du secteur public : comment sécuriser votre trésorerie ?

🏛️ Recouvrement de créances contre une personne publique : comprendre pour mieux agir
Beaucoup d’entreprises se sentent démunies lorsqu’elles sont confrontées à des délais de paiement anormalement longs ou à des impayés de la part d’une collectivité, d’un hôpital ou d’un établissement public.


 Et pour cause : recouvrer une créance contre une personne publique ne relève pas du droit privé classique.

⚖️ Les organismes publics bénéficient d’un régime juridique dérogatoire, fondé sur les principes de continuité du service public et d’immunité d’exécution. Concrètement :
Impossible de pratiquer une saisie sur leurs comptes bancaires,
Les relances doivent passer par des procédures spécifiques,
Et les recours relèvent souvent de la juridiction administrative, non du juge civil

💡 Pour les entreprises, la clé est l’anticipation.


Tout commence dès la rédaction du contrat :

Clauses de facturation claires,

Délais de paiement encadrés,
Mention des pénalités et intérêts moratoires.

Ensuite, un suivi rigoureux et une mise en demeure formalisée adressée à l’ordonnateur sont indispensables avant toute action.

En cas d’échec, le recours indemnitaire ou le référé provision devant le juge administratif peuvent permettre d’obtenir rapidement une décision exécutoire.

🧩 Recouvrer face à l’administration, c’est avant tout conjuguer droit, méthode et diplomatie.
 Il s’agit de défendre les intérêts de l’entreprise tout en préservant la relation avec un partenaire institutionnel essentiel.